Compétences

Droit des étrangers
titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, nationalité française, visa, certificats de coutume [...]
Droit de la famille
divorce, pension alimentaire, résidence des enfants, PACS, changement de prénom ou de nom [...]
Droit immobilier
Loi du 6 juillet 1989, baux d'habitation, baux commerciaux, congés, expulsion [...]
Droit civil
contrats, responsabilité délictuelle, juge de l'exécution [...]